Le décret tertiaire
- Heliaritiana R.
- 21 mai 2024
- 3 min de lecture
Le décret tertiaire est une réglementation importante en matière de performance énergétique des bâtiments.
Il vise à réduire significativement la consommation d'énergie dans le secteur tertiaire, contribuant ainsi à la transition énergétique et à la lutte contre le changement climatique.
Qu'est-ce que le décret tertiaire ?
Le décret tertiaire, officiellement nommé décret n° 2019-771 du 23 juillet 2019, est une réglementation française qui impose des obligations de réduction de la consommation d'énergie pour les bâtiments à usage tertiaire. Il s'inscrit dans le cadre de la loi ELAN (Évolution du logement, de l'aménagement et du numérique) et vise à améliorer l'efficacité énergétique des bâtiments tertiaires afin de répondre aux enjeux environnementaux et économiques actuels.
Objectifs du décret tertiaire
Le principal objectif du décret tertiaire est de réduire progressivement la consommation d'énergie des bâtiments à usage tertiaire.
Les cibles de réduction sont fixées comme suit : 40 % d'ici 2030, 50 % d'ici 2040, 60 % d'ici 2050.
Ces objectifs sont exprimés en pourcentage par rapport à une année de référence qui ne peut être antérieure à 2010.
Il existe 2 méthodes deux méthodes pour respecter la réglementation : la méthode relatif et la méthode absolue.
Quels bâtiments sont concernés ?
Le décret tertiaire s'applique aux bâtiments, parties de bâtiments ou ensembles de bâtiments d'une surface de plancher supérieure ou égale à 1000 m² à usage tertiaire.
Cela inclut :
- Les bureaux,
- Les commerces,
- Les établissements d'enseignement,
- Les hôtels,
- Les établissements de santé,
- Les bâtiments administratifs,
- Les gares et aéroports, etc.
Exigences et obligations
1. Choisir une année de référence
Les propriétaires et locataires de bâtiments concernés doivent choisir une année de référence pour établir leur consommation de base. Cette année de référence doit être fixée entre 2010 et 2022.
2. Mettre en œuvre des actions de réduction
Pour atteindre les objectifs fixés, les propriétaires et occupants doivent mettre en place des actions concrètes de réduction de la consommation d'énergie. Ces actions peuvent inclure :
- L'amélioration de l'isolation,
- Le remplacement des systèmes de chauffage, de climatisation et d'éclairage par des équipements plus performants,
- La mise en place de systèmes de gestion de l'énergie,
- La sensibilisation et la formation des occupants à l'économie d'énergie.
3. Reporting et Suivi
Les propriétaires et locataires doivent déclarer annuellement leurs consommations énergétiques via la plateforme OPERAT (Observatoire de la Performance Énergétique de la Rénovation et des Actions du Tertiaire). Cette déclaration permet de suivre les progrès réalisés et de vérifier la conformité aux objectifs de réduction.
Sanctions en cas de non-conformité
Ne pas respecter les obligations du décret tertiaire peut entraîner une amende pour les entreprises.
Cette sanction peut être appliquée si les informations requises ne sont pas déclarées sur la plateforme OPERAT ou si aucune mesure d'économie d'énergie n'est mise en place.
Les entités qui ne parviendront pas à atteindre les objectifs définis seront soumises à une politique de "Name and Shame", les exposant publiquement afin d'influencer leur réputation.
Les avantages de se conformer au décret tertiaire
1. Économies d'Énergie et contribution à la transition énergétique
La mise en œuvre des actions de réduction de la consommation d'énergie permet non seulement de réaliser des économies substantielles sur les factures énergétiques, mais aussi de contribuer à la lutte contre le changement climatique et à la transition vers une économie plus durable.
2. Valorisation du patrimoine Immobilier
Les bâtiments performants énergétiquement ont une valeur plus élevée sur le marché immobilier. Ils sont également plus attractifs pour les locataires et les acheteurs potentiels.
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